ART. 42	N°II-CE154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE154
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
Caisse de défaisance(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la créationd’une Caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole decelles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transitionà passer au 100 % bio.
Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupationscentrales pour le monde agricole : le renouvellement desgénérations et la transition agroécologique.
Le dernier recensement agricole dont les résultats ont étépubliés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitationsagricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 paran.
Les données disponibles publiées par le Ministère del’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement desexploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7%pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affairesannuel pour un montant moyen de 201 000 €).
Après avoir ralenti pendant toute la crise sanitaire, en raisondes aides exceptionnelles distribuées par l’Etat et lescollectivités locales, le nombre de défauts a augmenté de 12% entredébut 2021 et début 2022, et ainsi retrouvé son rythmed’avant-crise.
Dans le même temps les incidences environnementales de notremodèle agricole (pesticides, engrais chimiques, antibiotiques…)s’alourdissent, à la fois sur les eaux douces et marines, dans laqualité de l’air, et sur le plan des émissions de gaz à effet deserre, et la France est loin des objectifs formulés lors duGrenelle de l’Environnement, soit 20% d’exploitations agricoles enbio en 2020.
La surface agricole cultivée en bio a même reculé pour lapremière fois en France en 2023. En un an, la baisse est chiffréepar l’Agence Bio à 54 000 hectares et les surfaces en agriculturebiologique sont passées de 10,50 % à 10,36 % de la surface agricoletotale .
C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programme« Création d’une caisse de défaisance », dotée à titre d’amorçagede 50 000 000 €, afin de financer le rachat des dettes desexploitations qui prendront l’engagement contractuel, suivi d’unaccompagnement des opérateurs compétents de l’Etat, de convertir100% de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas parcas.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Un nouveau programme « Caisse de défaisance » est doté de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
En conséquence :
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 50 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si nousdénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que noussouhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autantgrever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons doncau gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en causele dispositif TODE-AG.