ART. 42	N°II-CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE157
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	300 000 000	
Soutien à la restauration collective pour l’achat de produitsalimentaires locaux et durables(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaitemettre en place une aide à la restauration collective pourl’encourager à utiliser des produits locaux et durables, notammentissus des éleveurs et agriculteurs de leurs territoires.
Cette proposition est issue du rapport “L’injuste prix de notrealimentation”, du Secours Catholique, du Réseau Civam, deSolidarité paysans et de la Fédération Française des diabétiques,sortie en septembre.
Dans les propositions formulées à la fin de cette étude, ilsproposent d’encourager les efforts de la restauration collectivepour rendre accessible une alimentation durable et de qualité, à lafois par un soutien financier et par la formation du personnel decuisine, en particulier dans le secteur médico-social.
La restauration collective plébicite largementl’approvisionnement de produits locaux et durables. Et cette mesurepermet de valoriser l’agriculture locale et d’encourager ledéveloppement de filières locales d’approvisionnement.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 300 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme «Soutien à la restauration collective pour l’achat de produitsalimentaires locaux et durables ».
- Il minore de 300 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements decotisations et contributions sociales du Programme 381 Allègementdu coût du travail en agriculture (TODE-AGE).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.