ART. 42	N°II-CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE16
présenté par
Mme Rossi, M. Leseul, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 000 000	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rendre opérante la mission confiéepar la loi aux CRESS de consolidation et de réalisation de la listedes entreprises à l’échelle régionale et nationale.
La tenue de la liste des 1.2million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS parl’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment,l’article 80 de la loi dite « Sapin II », atransformé le livret de développement durable (LDD) en livret dedéveloppement durable et solidaire (LDDS). Dans ce cadre,l’Observatoire national de l’ESS est chargé de publier la liste desentreprises et organisations de l’ESS éligibles. Contrairement auxchambres consulaires, les CRESS ne sont pas des centres deformalités des entreprises (CFE) et ne collectent pas directementde données administratives auprès de leurs organisations. Parconséquent, la Constitution de la liste des entreprises de l’ESSest dépendante des données issues de la statistique publique, deleurs qualités et des lacunes liées aux spécificités juridiques del’ESS.
Tendre vers une liste desentreprises de l’ESS de qualité par l’augmentation des moyensbudgétaires dédiés répond donc à l’enjeu majeur de valorisation etde développement des entreprises de l’ESS. Cette liste a pour objetd’une part de renforcer les besoins « métiers » d’ESSFrance et des CRESS en faveur des entreprises de l’ESS sur la basedes missions légales qui leurs sont fixées par la Loi ESS de 2014(actions en faveur du plaidoyer, de la promotion, du développementéconomique, de la transition écologique, de l’observation et desétudes, etc.).
Cette liste permet d’autre part derépondre aux besoins des établissements bancaires (dans le cadre duLDDS) et de tout organisme qui finance et accompagne lesentreprises de l’ESS. Elle permet enfin de répondre à l’enjeuessentiel du sourcing et du développement des achats socialement etécologiquement responsables.
Des moyens supplémentairespermettant d’établir une liste de qualité pourraient permettre destructurer le lien avec les greffes des tribunaux de commerce quiattestent l’appartenance à l’ESS des sociétés commerciales, ainsique de croiser la liste des sociétés commerciales de l’ESS avec laliste des entreprises et organisations agréées ESUS.
Enfin, des moyens supplémentairespermettraient de favoriser l’interopérabilité et l’analyse dedonnées concernant les dispositifs de financement de l’ESS(éligibilité aux dispositifs, suivi de la consommation des fondseuropéens consolidés, financements France 2030 attribués à desstructures de l’ESS…).
Le budget requis comprend les fraisde fonctionnement en personnel, sur la partie ingénierie,centralisation et maintenance au national (70 000 €), et lagestion des listes régionales par le financement d’un demiéquivalent temps plein par CRESS (17*50 000 = 850 000). Il prend encompte l’abonnement au système informatique Sales Force sur lequelse brancher (30 000 €) et anticipe les achats ponctuelsd’outils de développement (50 000 €). Les besoins totaux sontdonc de 1 million d’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
• La proposition augmente d’1million d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme n° 305 « Stratégieséconomiques » ;
• La proposition réduit d’1 milliond’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 8 « Information économique, démographique etsociale » du programme 220  « Statistiques etétudes économiques ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.