ART. 42	N°II-CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE161
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	300 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite quele Gouvernement anticipe et gère plus efficacement les crisessanitaires qui touchent les élevages français.
Nous réaffirmons que la vaccination est un outil de court-termeinsuffisant et doit s’accompagner de politiques de bifurcationécologique forte des filières et une révision des règles debiosécurité, par exemple des mesures pour agir concrètement sur ladensité des animaux et des élevages.
Néanmoins, il est essentiel que le coût de la vaccination nepèse pas sur les seuls éleveurs et fasse l’objet d’une prise encharge adaptée de la part de l’État de manière à en assurerl’acceptabilité sociale et préserver les trésoreries desagriculteurs. Notamment, le processus de vaccination et sonindemnisation intervient bien souvent trop tard, lorsque la maladieest déjà présente dans le territoire des élevages. Il esttotalement contreproductif de réserver la prise en charge de lavaccination aux seuls élevages dans une zone de contamination, lavaccination étant un acte préventif qui doit intervenir en amont dela propagation de la maladie.
FCO, MHE, Influenzia aviaire : autant de crises sanitaires quiont touché les élevages français, et pour autant, la réponse duGouvernement n’est toujours pas à la hauteur lorsqu’une crisesanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités etde la vaccination intervient trop tard et les dégâts sont déjà tropimportants et menacent la durabilité de certains élevages.
Concernant la FCO, la réponse différenciée en fonction desvariants est intolérable. C’est ce que révèle la Confédérationpaysanne. Si pour la FCO-3, 75 millions d’euros ont été débloquéspour indemniser les éleveurs ayant subi des pertes, pour la FCO-8,les vaccins ne seront pas pris en charge par l’État et seraientmême indisponibles en nombre jusqu’en juin prochain.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action l’action 02 Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal du programme 206Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- Il minore de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 24 – Gestion équilibrée et durabledes territoires du programme 149 Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernementlève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme149.