ART. 42	N°II-CE169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE169
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
Fonds d’expe?rimentation a? la restructuration -diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en place unréseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin de soutenir lacréation et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires.
En effet, d’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs etagricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission desexploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment àcause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitationsà céder et les attentes et projets des nouveaux agriculteurs.Pour répondre à cet enjeu du renouvellement des générations, maisaussi à celui de la transition, une des solutions est larestructuration-diversification des exploitations agricoles.
La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction.
Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terrede liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique apermis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées.Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiqueset environnementaux de cette modalité de transmission(augmentation du nombre d’actifs, amélioration des conditions detravail, augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et dela durabilité et résilience des exploitations en général,participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire desterritoires).
Pour diffuser cette innovation, cet amendement vise donc àmettre en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin desoutenir la création et la diffusion de projets derestructuration-diversification au sein d’exploitations agricolesvolontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivrel’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité detransmission et de mieux identifier les freins et leviers à sondéploiement plus large.
Le montant global estimé pour financer ce réseaud’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe seradestinée à accompagner la restructuration-diversification desfermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, créationd’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénieriepour l’accompagnement humain et technique).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde le nouveau programme « Fonds d’expérimentation àla restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement;
- il minore l’action 01 - Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 “Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) à hauteur de 5 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Natureet l’Homme.