ART. 42	N°II-CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE172
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1 200 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	200 000 000	
Portage foncier d’intérêt général(ligne nouvelle)	1 400 000 000	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter le volume defonds publics consacré au portage foncier agricole d’intérêtgénéral.
En effet, d’ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultricespartira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes quidevraient s’installer chaque année pour assurer la relève agricole.Si les personnes candidates existent, l’accès aux terres est un telparcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d’entre elless’installent.
Une solution se développe pour faciliter l’accès aux terres : leportage foncier, un dispositif à travers lequel une personne moraleachète des terres pour les mettre à disposition d’agriculteurs etd’agricultrices. S’il est d’intérêt général et non spéculatif, leportage foncier peut jouer un rôle décisif.
Terre de Liens estime qu’avec 1,4 milliard d’euros par an, leportage foncier permettrait d’installer 7000 personnes de plus, etainsi d’atteindre 75 % des besoins d’installations chaque année.Cet amendement propose de se référer à ce chiffrage comme boussolebudgétaire.
Pour en assurer la recevabilité financière, il procède aumouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1,4 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme”Portage foncier d’intérêt général”.
- Il minore de 295 millions d’euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement l’action 29 Planificationécologique du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 295 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 26 – Gestiondurable de la forêt et développement de la filière bois duprogramme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture
- Il minore de 160 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 25 – Protectionsociale du programme 149 Compétitivité et durabilité del’agriculture.
- Il minore de 250 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 22 – Gestion descrises et des aléas de la production agricole du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture.
- Il minore de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 21 – Adaptation desfilières à l’évolution des marchés du programme 149 Compétitivitéet durabilité de l’agriculture.
- Il minore de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381 “Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG). 
 
 Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage pour préserver lescrédits du programme 149.