ART. 45	N°II-CE175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE175
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 138, insérerl’alinéa suivant :
« Évaluation du coût dessurtranspositions du droit de l’Union européenne en matièred’interdiction de produits phytosanitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateurévaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année surl’ensemble des exploitations agricoles françaises en raison del’interdiction par le droit national d’un produit phytosanitairedont l’emploi est autorisé au niveau européen.
La France interdit 100 substances actives autorisées par ladroit européen parmi lesquelles des molécules ne connaissant pasd’alternative à l’efficacité équivalente en termes de protectioncontre les ravageurs. C’est ainsi le cas de l’acétamipride, seulnéonicotinoïde ne faisant l’objet d’aucune interdiction par l’Unioneuropéenne pour les cultures de plein air, qui ne connaît aucunesolution de remplacement contre le puceron, le ver de la noisetteou la punaise diabolique.
Il apparaît hautement nécessaire de contextualiser lesous-indicateur se rapportant à la trajectoire de baissed’utilisation des produits phytosanitaires par une évaluation ducoût de l’interdiction de ceux-ci lorsqu’elle relève d’une décisionsouveraine de la France.