ART. 42	N°II-CE178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE178
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	6 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires », afin de renforcer lecontrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette sommecorrespond au coût estimé d’un ETP par département.
Le renouvellement des générations agricoles est vital pourassurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produirede la valeur ajoutée économique et environnementale dansl’agriculture et aménager l’ensemble du territoire.
Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : larégulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doiventrendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantirl’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une« politique des structures » responsable doit privilégier lefacteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité audétriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui,depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété etle travail et unit la France à son terroir.
Une « libéralisation » est à l’œuvre dans notre pays depuis unedécennie, fondée sur la dérive individualiste de la course àl’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif sur lestransactions foncières, des failles législatives et l’arrivée defonds spéculatifs à partir de 2008. Ces désordres brisent le pactequi unit les Français à leur territoire. Alors qu’ils ont d’ores etdéjà un effet sur la compétitivité de notre agriculture, ilsrisquent de s’aggraver de façon exponentielle, L’enrichissement dequelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. En effet,les spécialisations excessives qui en découlent ont non seulementdes effets négatifs sur le plan économique et social, mais aussisur le plan agronomique et la fertilité des sols.
Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologiesans relève, et qu’une relève est impossible sans une politiquefoncière juste. En ce sens, notre pays a besoin d’outils nouveauxet, surtout, d’une boussole. Le foncier est une politique « mère »pour l’économie des ressources. Renoncer aux régulations ou lesréinventer, nous avons un devoir de vérité : ici, comme pour lespaysanneries du Sud, notre société doit choisir entre lamarchandisation des terres et une renaissance rurale.
Ce combat pour la terre s’inscrit dans l’esprit des Étatsgénéraux de l’alimentation, qui ont mis en avant l’urgence derégulations : la santé dans son acception la plus large doit êtreprotégée, ainsi que l’environnement dans ses différentscompartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisant de cetteperformance sanitaire et environnementale un levier de performanceéconomique et garantissant les cycles de fertilité. 
Le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité derenforcer le contrôle des structures par les services de l’État. Cecontrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs : or, les inspectionset tous les systèmes assurant la présence territoriale ont étélargement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les malversations,les abus du travail délégué, les phénomènes sociétaires et lesopérations non conformes à la loi ou à son esprit. 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- Il abonde de 6 000 000 euros l’action 24 « Gestion équilibréeet durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »;
- Il minore de 6 000 000 euros l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40,  mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lèvele gage.