ART. 42	N°II-CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE18
présenté par
Mme Rossi, M. Leseul, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	300 000	
Stratégies économiques	300 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre la création d’unprogramme d’accompagnement qui viserait à l’émergence deconsortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondantconjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et lacapitalisation des bonnes pratiques.
« France 2030 » est unplan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce duPrésident de la République à « rattraper le retard industrielfrançais, investir massivement dans les technologies innovantes ouencore à soutenir la transition écologique. »
Opéré par le Secrétariat Généralpour l’Investissement (SGPI) rattaché à la Première Ministre,France 2030 finance des projets majoritairement constitués enconsortium et sous la forme de subventions. Il s’appuie pour cefaire sur un réseau de partenaires qui, à l’instar de l’ancienProgramme d’investissement d’avenir (PIA) diffusent et/ouinstruisent les appels à projets sectoriels.
Sur les 1800 projets financés autitre du programme à la fin de la première année, une faible partd’entre eux semblent être issus d’organisations et entreprises del’Économie sociale et solidaire. Ce différentiel de proportionentre le poids de l’ESS dans l’économie et le nombre de lauréatFrance 2030 plaide pour un « non-recours » nonnégligeable malgré une éligibilité de l’ESS. L’ESS est pourtantlargement présente dans les secteurs ciblés par France 2030 :la santé, l’alimentation, la transition écologique, la culture...Il est ainsi paradoxal qu’aussi peu de projet ESS soient retenus etmême déposés.
Les entreprises et organisations del’ESS sont caractérisées par des principes de gestion spécifiquesqui distinguent fortement l’ESS de l’économie conventionnelle(gouvernance démocratique et partage de la valeur). Cesparticularismes font de l’ESS un mode d’entreprendre présent danstous les territoires, plus soucieux des personnes, plus sobre quantà la pression exercée sur les ressources naturelles, répondant àdes besoins sociaux, et développant un marché du travail inclusif,porteur d’innovation sociale.
Les entreprises de l’ESS françaisesont un rôle à jouer dans le déploiement de ce plan national, quiest pour elles l’opportunité d’un changement d’échelle et d’unestructuration au long cours. Elles sont pour cette stratégie d’Étatun vivier d’entreprises innovantes et responsables en capacité, sielles sont suffisamment informées et accompagnées, de répondre auxobjectifs France 2030.
Le « non-recours » àFrance 2030 par les entreprises et organisations de l’ESSs’explique par l’absence d’un tissu consulaire permettantl’interaction avec France 2030 et par le paramétrage des appels àprojet qui sont pour la grande majorité d’entre eux peu adaptés auxTPE et PME qui composent la majorité des entreprises de l’ESS.
Cet état de fait légitime lacréation d’un programme d’accompagnement national centré surl’écosystème ESS, animé par les écosystèmes représentatifs del’ESS. Ce programme d’accompagnement viserait à l’émergence deconsortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondantconjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et lacapitalisation des bonnes pratiques.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 300000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale,solidaire et responsable » du programme n° 305« Stratégies économiques » et de minorer à dueconcurrence, ceux de l’action 09 « Pilotage, soutien etformation initiale » du programme n° 220« Statistiques et études économiques ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.