ART. 42	N°II-CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE182
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	6 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àconsolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage desproduits phytosanitaires. 
Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3 000fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budgetannuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposonsd’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cetobjectif.  
En 2010, a été mis en place, dans le cadre du premier planEcophyto, le réseau des fermes Dephy (pour “démonstration,expérimentation et production de références dans les systèmeséconomes en phytosanitaires). Cette démarche repose surl’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usage desproduits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupesde 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation.La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l’accompagnementdont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années.Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts etorganismes, accompagnent ainsi en permanence les groupesd’agriculteurs.
Un bilan des fermes Dephy 10 ans après le lancement du réseau aété réalisé, dans le but d’apprécier les résultats obtenus entermes de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.Les mesures ont été effectuées par système de culture et ontensuite été agrégées pour déterminer un IFT moyen par filière ausein du réseau Dephy. Il ressort qu’en moyenne, l’usage de cesproduits a été réduit de 26 % sur l’ensemble du réseau. 
Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », onobserve une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 % d’exploitationsqui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43%. 
Dans la filière arboriculture, la baisse de l’IFT moyen, horsproduits de biocontrôle, est de 35 % sur la mêmepériode. 
Si les résultats diffèrent selon les types de culture, tous lesacteurs s’accordent à dire que le bilan est dans l’ensembleencourageant. Le bilan réalisé sur la grande culture et lepolyélevage montre que la rentabilité économique, mesurée parl’évolution des marges semi-nettes, des exploitations diminuelégèrement avec la diminution du recours aux produitsphytopharmaceutiques, mais pour toutes les filières les chargesd’exploitation diminuent. Par ailleurs, une étude menée par l’Inraesur un échantillon de 946 fermes de grandes cultures et depolyculture-élevage dans le réseau Dephy a cherché à mesurer larelation entre d’une part le niveau d’usage de pesticides mesurépar l’indice de fréquence de traitement (IFT) et, d’autre part, laproductivité et la rentabilité de la ferme (1). Ainsi, sans autrechangement, les rendements de la culture du blé diminuentlorsqu’une baisse de l’usage des produits est constatée, mais dansd’autres cultures les rendements restent stables – par exemple dansle cas de la culture de la betterave sucrière. 
Le réseau Dephy a été conçu comme un réseau expérimental et dedémonstration. En ce sens, après plus de dix ans de fonctionnement,il s’agit plutôt d’un succès. Mais ce réseau n’a pas été le pointde départ d’un mouvement de massification des changements depratiques. Il doit être amplifié en rétablissant l’ambition d’uneexpérimentation qui soit duplicable.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’Action 21 « Adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » estabondée à hauteur de 6 millions d’euros. 
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du Programme 381 «Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de6 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernementlève le gage.