ART. 42	N°II-CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE183
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	70 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àfinancer la mise en place d’un conseil agronomique global etuniversel à destination de tous les agriculteurs, sous l’autoritédes Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont elles ontdélégué l’exécution de ce conseil.
Issus des travaux de la commission d’enquête sur l’usage desproduits phytopharmaceutiques (juillet-décembre 2023), cetteproposition est directement liée au constat d’une obligation deséparation du conseil et de la vente de produitsphytopharmaceutiques très peu respectée car noncontrôlable. 
Concrétisée dans la loi Egalim et dans l’ordonnance n° 2019-361,la séparation de la vente et du conseil des produitsphytopharmaceutiques est effective depuis le 1er janvier 2021.Cette réforme fait depuis l’objet de critiques importantes,formulées par le monde agricole et par un certain nombre departies prenantes attachées aux questions de santé et deprotection de l’environnement.
Non seulement la pression commerciale perdure mais elle estjuridiquement périlleuse. Quant à l’office de conseil indépendant,elle stagne à un niveau très faible en quantité et en qualité, trèsloin des objectifs fixés par la loi Egalim. Dans le même temps, lesCEPP, considérés comme l’un des leviers les plus prometteurs carfaisant appel à l’inventivité propre aux filières et auxterritoires, voient leur dynamique enrayée et n’atteignent pas lesobjectifs attendus. 
Le statu quo est impossible. Le conseil stratégique est unélément capital pour l’évolution des exploitations agricoles versdes modes d’exploitation plus durables. Ce conseil doit êtreenvisagé comme dépassant la seule question des produitsphytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil “pourproduire et protéger autrement”. Prenant appui sur la pratique desagriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminantspropres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie etaux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource eneau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols. 
Par leur statut d’établissements publics, les chambresd’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment enmatière de santé environnementale et de protection de nos intérêtscommuns écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomiquepar les chambres consulaires semble être de nature à éviter leseffets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyenspublics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopoledu conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité duservice dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme lesconseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseilindépendant en agriculture (PCIA). 
Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pouratteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés parles produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. Lafréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est paspertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée(ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Lesdémarches collectives – par filière et/ou par territoire – doiventêtre articulées avec une approche systémique par exploitation.
Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin derecruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, cequi coûterait au total environ 70 millions d’euros par an. Cemontant devra être pris en charge par la puissance publique, afinque ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, leconseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais égalementles bénéfices économiques immédiatement accessibles pour lesagriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitationinduite par la réduction du recours à la phytopharmacie.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’action 9 « Planification écologique - Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duProgramme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation”est abondée de 70 millions d’euros
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteurde 70 millions d’euros. 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernementlève le gage.