ART. 42	N°II-CE186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE186
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 10 millions d’euros supplémentaire à l’action« Actions transversales » du programme 206 “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation” afin de renforcer les moyensde l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise enœuvre du programme national de rechercheenvironnement-santé-travail (PNR-EST). 
L’Anses coordonne et met en œuvre le PNR-EST qui vise à soutenirla production de connaissances nouvelles, destinées à nourrirl’expertise de demain mais aussi à animer la communautéscientifique en confortant les équipes déjà présentes, et enattirant de nouveaux acteurs. Ses travaux contribuent à laproduction de connaissances sur les dangers, les expositions etl’évaluation des risques professionnels et permettent aux autoritésde tutelle de prendre les mesures nécessaires pour mieux protégerles travailleurs, au regard des risques émergents. Dans certainsdomaines, ce programme vise à élargir les communautés de recherche.Les projets de recherche visés permettront de documenter desquestions aujourd’hui identifiées comme critiques et d’importance :les poly-expositions, la caractérisation de l’exposome et de seseffets sur la santé, les impacts liés aux changements climatiques,la biodiversité, les approches systémiques, etc. 
Le PNR-EST se traduit par le lancement annuel d’appels àprojets, pour un montant d’environ 8 millions d’euros. Différentsprogrammes (206, 113, 181, 190, 204 et 111) participent à sonfinancement : en 2023, 45 projets ont été retenus, pour un montantde 7,4 millions d’euros. 
Le PNR-EST connaît néanmoins une baisse d’attractivité face auxappels à projets de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Dansce contexte, il y a un risque que l’Anses ne puisse plus satisfaireà la production de connaissances nécessaires sur cette thématiquesanté-environnement / santé-travail. Il faut en ce sens soutenir lacapacité financière de cette agence à orienter la recherche pourrépondre aux besoins de la science réglementaire. 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’Action 04 « Actions transversales » du Programme206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » estabondée à hauteur de 10 millions d’euros
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du Programme 381 «Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de10 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernementlève le gage.