ART. 42	N°II-CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE187
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à lastructuration des filières dans le cadre des organisations deproducteurs.
Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations(AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, aurééquilibrage des relations commerciales que les producteursentretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leurfilière. Elles permettent également d’instaurer une transparencedes transactions et constituent le cadre idéal pour promouvoir desméthodes de production respectueuses de l’environnement.
Cet amendement a ainsi pour objectif de renforcer le soutien del’État à ces organisations de producteurs, notamment en matièred’ingénierie et d’accompagnement, pour qu’elles disposent desmoyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général. En effet,elles doivent être efficaces afin d’être en mesure de rééquilibrerla relation commerciale avec des centrales d’achat de moins enmoins nombreuses et de plus en plus cartelisées. 
Enfin, afin de contribuer au partage de la valeur ajoutée et àla garantie d’un revenu décent pour les producteurs, rappelonsqu’il convient de favoriser la mise en place de contratspluriannuels et équitables entre les organisations de producteurs,les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier :
- Minore d’1 million d’euros (en AE et CP) l’action 01 « Moyensde l’administration centrale » du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairementhors titre 2. 
- Abonde du même montant (en AE et CP) l’action 21 « Adaptationdes filières à l’évolution des marchés » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40,  mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme 149 et proposons que leGouvernement lève le gage.