ART. 42	N°II-CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE191
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	487 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	423 000 000	
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique(ligne nouvelle)	910 000 000	0	
TOTAUX	910 000 000	910 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdébloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée enagriculture biologique (AB), pour faire face à la criseconjoncturelle que subit la filière du bio en France.
Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise enconcurrence de l’agriculture biologique avec d’autres labelsmoins-disants, la croissance de la consommation de produits bioralentit. Ce ralentissement génère des difficultés conjoncturelles: des baisses des prix payés aux producteurs sont observées danscertaines filières, des commerces spécialisés sur les produits ABsont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu engrandes et moyennes surfaces (GMS) et le risque d’arrêt decertification et de désengagement du cahier des charges n’est plusune supposition.
Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfacesagricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoiratteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cettecible, établie dans le cadre du plan stratégique national, estfixée en lien avec l’objectif de 25 % de surface agricole utile(SAU) bio en Europe à l’horizon 2030 dans le cadre de la stratégie« Farm to Fork » et du Plan d’action pour la production biologiquedans l’Union européenne lancé en mars 2021.
Les masses financières dévolues à l’agriculture, en additionnantles subventions européennes et les aides fiscales nationales,avoisinent la vingtaine de milliards d’euros par an. En réallouantseulement 5 % de ce volume, soit un milliard d’euros par an, enfaveur des filières bio et des cultures de protéines végétales,nous nous donnerions les moyens de rendre notre agriculture plusrésiliente face au dérèglement climatique.
Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise(révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation del’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitairede 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique.En effet, jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteursen bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plusrésilientes, celles en circuits courts plus particulièrement.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- Il abonde de 910 000 000 euros l’action 01 du nouveauprogramme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique »
- Il minore de 423 000 000 euros l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». 
- Il minore de 155 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 25 « Protection sociale » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 149 et du programme 381, et proposons que leGouvernement lève le gage.