ART. 42	N°II-CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE193
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nos agriculteurs setrouvent confrontés à une série de défis qui menacent notresouveraineté alimentaire (concurrence internationale, crisesgéopolitiques, adaptation au changement climatique), la baisse dubudget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales apparaît préoccupante, et ce d’autant plus que l’États’était fortement mobilisé en début d’année pour répondre auxinquiétudes de la profession.
Cette préoccupation se double d’uneincompréhension lorsqu’on constate que cette baisse est largementsupportée par le programme 149 - Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,et plus particulièrement par l’action 29 relative à laplanification écologique dont les autorisations d’engagement sonten baisse de plus de 63,9 %.
Il s’agit là, pourtant, d’unedépense éminemment stratégique afin de garantir l’avenir d’uneprofession qui fait déjà face à d’immenses défis d’adaptation auxévolutions du climat. Cette baisse de crédits apparaît encontradiction avec les déclarations du Premier ministre, quisouhaite de façon constante que nous ne sacrifions pas le futur auprésent.
Certes, la totalité du milliardalloué par la LFI 2024 à cette action n’aura pas été engagée aucours de l’exercice budgétaire : au 31 août, 367 M€avaient été engagés pour 134 M€ de crédits consommés. Entenant compte de cette moindre consommation, l’action nécessiteraittout de même 551 M€ en AE, soit 178 M€supplémentaires.
Même en intégrant le renforcementdes missions de FranceAgriMer en matière de transition écologique(son budget augmente de 126 M€ en AE, principalement au titredu programme 206 : + 100 M€ en AE pour le PARSADA,et au titre du programme 149 : + 20 M€ en AEdestinés notamment à l’amélioration de l’organisation économiquedes filières, l’amélioration de la connaissance des marchés et desmesures de crise type Ukraine, gel, grippe aviaire, etc. mais aussiplanification écologique), le compte n’y est pas. Cela sembled’autant plus préoccupant qu’il s’agissait essentiellement dedépenses d’intervention bénéficiant directement auxexploitants.
Ainsi, la totalité des AE sontsupprimées pour le plan protéines, le diagnostic carbone ou encorela décarbonation en agriculture ; le plan haies perd quasiment¾ de ses AE ; et le fonds en faveur de la souverainetéalimentaire et des transitions est diminué de 43 %.
Lors de sa création l’an passé, cefonds doté de 200 M€ devait notamment servir à financer« les démarches de structuration des filières amont et aval,afin de leur permettre, dans le contexte de souverainetéalimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences dedécarbonation des activités, de transition écologique, dedéveloppement de la production d’énergie renouvelable oud’adaptation au changement climatique » (PAP 2024).
Il est évident que ces missions neseront pas abandonnées. La baisse drastique de l’action 29 posetoutefois deux problèmes : elle n’est qu’imparfaitementcompensée, même en tenant compte du moindre engagement constaté etde l’augmentation des moyens de certains opérateurs de l’État d’unepart ; elle brouille la lisibilité de l’action publique, enlaissant accroire que la transition écologique et la souverainetéalimentaire ne sont pas une priorité de ce ministère d’autrepart.
Afin de corriger cette impression,le présent amendement propose d’augmenter les AE et les CP duprogramme 149 à hauteur de 30 M€, fléchés vers l’action 29.04,pour permettre à nos agriculteurs de disposer du soutien de l’Étatdans leur transition vers une agriculture plus durable, unealimentation saine et durable ainsi qu’une protection du revenu denos agriculteurs. Cette augmentation permettra également unemeilleure structuration des filières grâce à un renforcement deleurs capacités productives, comme le préconise le rapport rendupar les anciens députés Izard et Babault dans le cadre de leurmission gouvernementale d’évaluation des lois Egalim, afin detendre vers une meilleure répartition de la valeur tout au long dela chaîne agroalimentaire tout en améliorant la résilience desexploitations face aux fluctuations du marché.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, une diminution de 30 M€ des AEet CP du programme 215 est proposée.