ART. 42	N°II-CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE197
présenté par
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir les créditsnécessaires à poursuivre la dynamique amorcée par le volet «protéines végétales » du plan de relance, en appuyant ledéploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales,présents au sein du PLF 2024 et supprimés à l’occasion du PLF2025.
Ce volet crucial recouvre notamment le financementd’investissements en agroéquipements pour les exploitationsagricoles, ainsi que la poursuite d’appels à projets pourstructurer les filières de production de protéines végétales.
Il s’agit d’un dispositif essentiel pour deux raisons principales:
D’une part, car la France reste aujourd’hui encore tropdépendante des importations de protéines. Or, il est impératif decesser d’importer ces protéines pour des pratiques intensivesnéfastes, comme l’engraissement d’animaux dans des usines à viandeet à lait. Il est urgent de relancer la production de protéinesvégétales européennes et en particulier françaises, non seulementpour réduire notre dépendance, mais aussi pour contribuer à lalutte contre l’élevage industriel et ses impactsenvironnementaux.
D’autre part, car les légumineuses sont absolument nécessaires àla transition agroécologique. Elles sont en effet les seulescultures en mesure de fixer naturellement l’azote atmosphérique. End’autres termes, celles-ci agissent comme un fertilisant naturel,ce qui permet de réduire la dépendance aux intrants chimiques.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde la sous-action 02 « Plan protéines » de l’action19 « Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 100 millionsd’euros ; il minore l’action 01 « Allègements de cotisationset contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » à hauteur de 100 millions d’euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.