ART. 42	N°II-CE205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE205
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	5 000 000	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à orienter des crédits de paiementprévus dans le cadre de « France 2030 » vers lesstructures de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Déployé depuis 2022, le plan« France 2030 » ne compte que très peu d’organisations etentreprises de l’ESS parmi les porteurs de projets financés. Pourcause, les modalités et le paramétrage des appels à projetssemblent peu adaptés à la nature et au fonctionnement de cesstructures.
Pourtant, les modes de gestionpropres à l’ESS font du secteur un important vecteur d’innovationsociale, construit sur un modèle vertueux, notamment en termesd’impact social et environnemental sur les territoires. Et, si lasobriété ne figure pas parmi les 10 grands objectifs de« France 2030 », il est régulièrement sous-entendu qu’ils’agit d’un critère essentiel d’attribution des financements, penséen transversalité. Il semble en ce sens cohérent qu’une partie des54 milliards d’euros prévus pour ce plan puisse être fléchée versdes structures souvent précurseuses en matière de sobriété.
Cette orientation de crédits devraêtre accompagnée d’une adaptation des modalités de candidature auxappels à projets, notamment en facilitant la création decollaborations entre organisations et entreprises de l’écosystèmeESS.
Le présent amendement propose doncce réorienter 5 millions d’euros de crédits de paiement, pourmoitié au sein de l’action 02 et pour moitié au sein de l’action 03du programme 425, au bénéfice de structures de l’ESS.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de5 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme425, pour moitié au sein de l’action 02 et pour moitié au sein del’action 03, par la minoration à due concurrence des crédits depaiement de l’action 09 du programme 423.