ART. 42	N°II-CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE209
présenté par
M. Fugit, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique etl’ouverture toujours plus importante de nos économies représententdes facteurs de risque accrus pour l’émergence et la circulationdes maladies animales. Alors que l’épizootie d’influenza aviairelaisse un répit aux filières avicoles, qui l’ont combattue avecacharnement entre 2015 et 2022, les filières ovines, bovines etcaprines font face depuis plus d’un an à la diffusion dela maladie hémorragique épizootique (MHE) et à celle deplusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale ovine (FCO).
Alors que la prise en charge desconséquences des crises sanitaires représente pour l’État, unecharge à la fois lourde, difficilement prévisible et indispensable,elle ne permet pas d’éviter des difficultés à long terme pour lesacteurs des filières touchées. La surveillance et la prévention desmaladies sont donc primordiales. En matière de prévention, lavaccination tient une place très importante, en particulier pourles maladies vectorielles pour lesquelles les mesures debiosécurité sont les moins efficaces. L’État peut se prévaloir debelles réussites en matière de vaccination des animaux, notammentavec le vaccin contre l’IAHP ou pour le développement rapide d’unvaccin contre la FCO 3.
La politique de vaccination doitreposer sur une doctrine d’intervention de l’État claire qui donnede la visibilité à l’ensemble des acteurs, au premier rang desquelsles éleveurs et les industriels du médicament vétérinaire, pour lesinciter à développer les vaccins et à mobiliser leurs chaînes deproduction.
Cette doctrine doit être ambitieuseet l’effort budgétaire qu’implique la mise en œuvre de cettepolitique de vaccination doit être mis en perspective avec le coûtpour les finances publiques et pour notre économie des épizootiesnon maîtrisées.
Pourtant, la vaccination animale nefait pas l’objet de financements en loi de finances initiale. Lasoutenabilité des dépenses décidées en cours d’année esthabituellement rendue possible par des redéploiements au sein desactions du programme 206. En matière de vaccination, l’État doitpasser d’une gestion de crise à une gestion stratégique.
Ainsi, le présent amendement a pourobjet d’augmenter de 150 000 000 d’euros les créditsde l’action n° 2 « Lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal » du programme206 « Sécurité et qualité sanitaire del’alimentation »  pour financer la stratégievaccinale contre les maladies animales.
Les crédits de l’actionn° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence(-150 000 000 d’euros) et le Gouvernement seranaturellement invité à les rétablir au cours de la discussion duprojet de loi de finances.
Le montant retenu pour cetamendement correspond à la somme de la prise en charge :
de 70% du coût de la vaccinationcontre l’influenza aviaire (environ 90 M€),
du coût de la vaccination d’unmillion de bovins contre la MHE (environ 10 M€)
du coût de la vaccination contrela FCO 3 (environ 30 M€)
de 70 % du coût de lavaccination contre la FCO 8 dont la prise en charge n’est pasprévue par le Gouvernement à ce stade, mais pour laquelle unaccompagnement devrait être prévu (provision de 20 M€).