ART. 42	N°II-CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE21
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 584 684	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 584 684	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 584 684	3 584 684	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 551 842	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 551 842	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 551 842	5 551 842	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP s’oppose à la coupe budgétaire de 25 % du budget del’ESS prévue par le Gouvernement Barnier dans le PLF 2025 etpropose de l’annuler.
L’économie sociale et solidaireregroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives etsociétés commerciales de l’ESS et représente 2,6 millions d’emploisrépartis dans tous les secteurs de l’économie, soit 14 % del’emploi privé. L’ESS est caractérisée par des principes de gestion(gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativitélimitée) qui dessinent une autre forme d’économie, présente danstous les territoires, plus soucieuse des personnes, et plus sobrequant à la pression exercée sur les ressources naturelles.
Il s’agit d’un modèle à soutenir,et qui nécessite un soutien renforcé compte tenu des crédits déjàfaibles qui y sont alloués (de l’ordre de 20 millions d’euros auniveau de la mission Economie). Pourtant, avec ce budgetd’austérité, le Gouvernement diminue encore drastiquement lescrédits consacrés à l’ESS :
En autorisations d’engagements, cescrédits passent de 19,22 millions en LFI 2024 à 15 635316 euros dans le PLF 2025, soit une baisse de18,65 %.
En crédits de paiements, ilspassent de 22,38 millions à 16 828 158 euros, soit une baissede 24,81 %.
Nous proposons d’annuler ces coupesscandaleuses au regard des enjeux, qui sont même qualifiées de« forme d’humiliation » par ESS France.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement decrédits suivants :
- Il abonde de 3 584 684 eurosen autorisations d’engagement l’action 04 « Economie socialeet solidaire » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
- Il minore de 3 584 684 euros en autorisations d’engagementl’action 04 « Développement des postes, des télécommunicationset du numérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
- Il abonde de 5 551 842 en créditsde paiements l’action 04 « Economie sociale etsolidaire » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
- Il minore de 5 551 842 en crédits de paiements l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.