ART. 42	N°II-CE211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE211
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du fret pour l’alimentationanimale est partiellement pris en charge par une aide spécifique,le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu dupoids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles oudes porcs – qui sont très consommésoutre-mer – la compétitivité de la viande produitelocalement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentationanimale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui posede graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du Régimespécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’Euros, prisintégralement sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuislors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Ilconviendrait de le porter à minima à 35 millions d’euros afin defaire face aux surcoûts de ces dernières années. Faute de quoi, lesproducteurs devront fort logiquement faire porter cette hausse descharges de production sur les prix de vente de leurs produits. Cequi induira inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achatde nos concitoyens ultramarins.
Les autorités communautaires,interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fondscommunautaire par des crédits nationaux, ont confirmé il y aplusieurs mois que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs à l’été 2023 pris acte decette possibilité en sollicitant les collectivités territorialespour participer à cet abondement. Celles-ci n’ayant pas donnésuite, il revient à l’État de prendre ses responsabilités.
Laisser l’aide au régime spécifiqued’approvisionnement plafonnée à son niveau actuel, c’est prendre lerisque de voir la politique de la souveraineté alimentaire dans lesOutre-mer être directement remise en cause. Plus, les récentsévénements survenus en Martinique montrent, s’il en était besoin,que nous devons tout à la fois préserver les capacités locales deproduction et d’agir sur le pouvoir d’achat de nos concitoyensultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre ce doubleobjectif.
 Ainsi, cet amendement proposede procéder aux mouvements de crédits suivants :
L’action n° 21 « adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » estmajorée de 8 millions d’euros en AE et CP ;
L’action 01 « moyens de l’administration centrale »du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » est minorée de 8 millions d’Euros en AE et CP.Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de ladiscussion parlementaire.