ART. 42	N°II-CE214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE214
présenté par
M. Fugit, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action « Planification écologique », créée dans lecadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les créditsconsacrés à la planification écologique. Elle est dotée de372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ encrédits de paiement, ce qui représente une diminution de 64 %en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiementpar rapport à l’année en cours.
La répartition entre les sous-actions inscrite dans le projetannuel de performances n’est pas stabilisée, mais, à ce stade, lescrédits de la planification écologique sont répartis en troisgrands blocs : haies, agriculture (« Fonds desouveraineté et transition » et soutien à l’agriculturebiologique) et forêts (« renouvellement forestier »).
Le ministère précise que l’allocation des crédits aux différentsdispositifs sera effectuée en fonction du stade d’avancement et desretours d’expérience des dispositifs déclenchés en 2024, qui pourbeaucoup sont en cours de déploiement au second semestre.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnementdes filières pour la transition agroécologique pâtit de cetteévolution erratique de l’action « Planificationécologique ».
C’est notamment le cas pour le “Pacte en faveur de la haie” danslequel le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d’un an,affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire dehaies de 50 000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voit ses crédits passerde 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement en 2024 à 30000 000 d’euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveurde la haie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le restedes dispositifs de la planification écologique qui voit ses créditsdiminuer de plus de 50 %.
Dans cet esprit, il est proposé de porter les crédits de cePacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CPdans le présent projet de loi de finances.
Par conséquent, mon amendement a pour objet d’augmenter de 20millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millionsd’euros en crédits de paiement, l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt ».
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros enAE et 10 000 000 d’euros en CP) et le Gouvernement seranaturellement invité à les rétablir au cours de la discussion duprojet de loi de finances.