APRÈS ART. 60	N°II-CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE215
présenté par
M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de neuf mois à compter de la publication de laprésente loi de finances, un rapport permettant d’évaluer l’impactde la suppression du soutien apporté par le programme 134 de lamission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivitélabellisés sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2004-1484du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Le rapport veilleranotamment à mesurer les effets du retrait des créditsd’intervention versés par l’État sur le fonctionnement desstructures, l’équilibre et la répartition de leurs ressources,ainsi que les conditions d’accomplissement de leursmissions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernement,la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de créditsdestinés à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité.Cette mesure marque l’aboutissement d’une trajectoire ayant conduità une mise en extinction progressive de la ligne de créditsd’intervention portée par l’action n° 23 du programme 134 dela mission Économie. Si une telle mesure s’inscrit dans lemouvement de régionalisation de la politique des pôles decompétitivité engagée depuis 2019, dans le contexte créé par la”loi NOTRe” du 7 août 2015, il importe que les pouvoir publicsveillent au bon fonctionnement des structures et à la préservationdu modèle économique de structures qui apportent une contributionimportante de ce dispositif à la politique de soutien àl’innovation et à la compétitivité des entreprises. Dans cetteoptique, la demande d’un rapport au Gouvernement vise à donner auParlement les moyens de tirer les conséquences utiles pourl’efficacité du dispositif.