APRÈS ART. 60	N°II-CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE216
présenté par
M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de neuf mois à compter de la publication de laprésente loi de finances, un rapport sur la l’évolution desressources humaines et matérielles allouées à la direction généralede la direction générale de la Concurrence, de la Consommation etde la Répression des fraudes. Le rapport veillera à évaluerl’adéquation entre l’évolution du montant des crédits et del’effectif des personnels de la direction au regard de l’évolutionde ses missions, ainsi que de l’évolution des enjeux et despriorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du pointde vue de la protection et l’accompagnement des consommateurs, durespect du jeu de la concurrence et de la loyauté des transactions.Il mesurera les implications et l’efficacité de la répartition descrédits prévus à son usage entre les missions du budget général del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à ladirection générale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des fraudes au-delà de l’exercice 2025. Ainsi que ledémontrent les travaux de la Commission des Affaires économiques,la direction voit s’élargir depuis plusieurs années le champ de sesmissions, ainsi que des priorités et des objectifs que luiassignent les pouvoirs publics. Alors que la Dgccrf s’apprête àformaliser la feuille de route qui structurera ses actions pour lapériode 2024-2027, il importe de garantir sa capacité à répondreaux grands enjeux que recèlent, pour la vie quotidienne de noscompatriotes, la protection et l’accompagnement des consommateurs,le respect du jeu de la concurrence et la loyauté des transactions.La demande d’un rapport au Gouvernement doit permettre d’éclairerles choix du Parlement quant à l’évolution des crédits consacrés aufonctionnement et aux activités de la direction.