ART. 42	N°II-CE217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE217
présenté par
M. Laisney, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	708 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Plan de massification de la rénovation thermique(lignenouvelle)	3 708 000 000	0	
TOTAUX	3 708 000 000	3 708 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter les fondsdédiés à la rénovation thermique afin de revenir sur les coupesbudgétaires et de mettre en oeuvre le reste à charge zéro pour lesménages les plus modestes réalisant une rénovation thermiqueglobale.
Dans son rapport annuel de 2024, leHaut conseil pour le climat précise que le reste à charge constitueun« élément clé ». Il précise que « malgré des aidespubliques progressives, le reste à charge peut représenter unélément bloquant pour les ménages modestes. (...) Elles sontindexées sur les revenus, avec des aides deux fois plus importantespour les ménages modestes. Cependant, même après les prises encomptes des subventions publiques, le reste à charge peutreprésenter plusieurs années de revenus pour les ménages modestes.Ces montants restent prohibitifs pour certains ménages, à la foispour les propriétaires à faibles revenus, mais aussi pour lespropriétaires en milieu rural, car le coût de la rénovation estplus élevé au regard de la valeur de leur bien ».
Le reste à charge est un des freinsà la massification de la rénovation thermique. Pour atteindre lesobjectifs climatiques de la France dans le cadre d’une bifurcationjuste et lutter contre la précarité énergétique, ce reste à chargedoit être nul.
Rappelons que la précaritéénergétique a augmenté en 2023. D’après l’observatoire national dela précarité énergétique, 26 % des consommateurs ont souffertdu froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info dumédiateur national de l’énergie précise quant à lui que 79 %des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir desfactures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 deplus qu’en 2020.
C’est pour ces raisons que lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent augmenter lesfonds dédiés à la rénovation thermique et les porter à hauteur de 6milliards d’euros, afin revenir sur les coupes budgétaires et demettre en oeuvre un reste à charge zéro pour les ménages les plusmodestes qui réalisent des rénovations globales.
Ces fonds dédiés à la rénovationthermique doivent s’inscrire dans une vision planificatrice avecune stabilité des investissements dans le temps, permettant lastructuration de la filière et la formation des professionnels.Lors de l’examen du PLF 2023, le Gouvernement a loupé lerendez-vous d’un vaste plan de rénovation thermique puisque 12milliards d’euros avaient été votés mais le Gouvernement a préférébrandir un énième 49.3
Le secteur de la rénovationthermique sera en outre un pourvoyeur de nombreux emplois. Larénovation est pourtant un secteur pourvoyeur de nombreuxemplois : 250 000 emplois supplémentaires pourraient êtrecréés dans le secteur de la rénovation dès 2030, et 300 000 en2040, d’après le scénario 2022 de négaWatt.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 3 708 millions d’euros le programme nouvellement créé« Plan de massification de la rénovation thermique ». Lescrédits permettant d’abonder en CP et en AE le programmenouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 3 708millions d’euros en CP et en AE issus
- à hauteur de 3 000 millions de l’action 41 du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
- à hauteur de 708 millions de l’action 10‑01 du programme 345« service public de l’énergie ».
Les député.es LFI-NFP appelent leGouvernement à lever le gage.