ART. 42	N°II-CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE218
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 708 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Plan de massification de la rénovation thermique(lignenouvelle)	1 708 000 000	0	
TOTAUX	1 708 000 000	1 708 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour la rénovation thermique.
L’urgence climatique et la luttecontre la précarité énergétique ne sont pas la priorité d’E. Macronet de ses gouvernements. En amont de ce budget austéritaire, lescoupes budgétaires annoncées en février 2024 ont touché de manièredémesurée les fonds dédiés à l’écologie dont ceux de MaPrimeRenov.En outre, le périmètre de la ministre de la transition écologique aété drastiquement réduit, ce qui est incompatible avec la mise enoeuvre d’une planification écologique cohérente et dotée d’unevision globale.
Dans le PLF 2025, les fonds prévuspour la rénovation thermique ont dramatiquement baissé : 2 292millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 522 millionsd’euros en crédits de paiement sont dédiés au dispositifMaPrimeRenov. Les budgets sont donc bien loin des 4 voire 5milliards d’euros annoncés par le Gouvernement l’an dernier enamont du PLF 2024.
Un tel budget entérine le fait quela massification de la rénovation prend un retard majeur, remettanten cause la capacité de la France à tenir ses objectifs derénovation thermique. D’après les modélisations réalisées parl’Ademe, le parc de logements devrait être constitué de 80% à 90%de logements classés A et B en 2050, ce qui correspond à unedéfinition de « rénovation performante » (seuls 6% des logementssont classés A et B en 2024).
Il est pourtant urgent de massifierles aides à la rénovation et de structurer la filière, engarantissant une stabilité dans le temps des investissements.
Par ailleurs, la massification desrénovations doit se faire en soutenant des rénovations globales etnon des mono-gestes, encore bien trop financés par le dispositifMaPrimeRenov. Dans son rapport annuel de 2024, la Cour des comptesprécisent que les rénovations globalesne “représentent que 3% dessurfaces rénovées”. Même constat pour le Haut conseil pour leclimat dans son rapport annuel, qui précise que “la stratégiecontinue d’être marquée par un soutien aux mono-gestes derénovation, et les aides restent centrées sur le changement desmodes de chauffage pour aller vers l’électrification. Cettetendance est maintenue au détriment du développement de l’isolationnécessaire pour atteindre un parc bas-carbone et réduire laprécarité énergétique”.
C’est pour ces raisons que lesdéputé.es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler lescoupes budgétaires prévues pour la rénovation thermique et qu’aminima, les fonds dédiés à la rénovation atteignent les 4 milliardsd’euros comme dans le PLF 2024.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 1 708 millions d’euros le programme nouvellement créé“Plan de massification de la rénovation thermique”. Les créditspermettant d’abonder en CP et en AE le programme nouvellement créésont issus d’un transfert de crédits 1 708 millions d’euros en CPet en AE issus de l’action 41 du programme 203 “Infrastructures etservices de transports”. Les député.es LFI-NFP appelent leGouvernement à lever le gage.