ART. 42	N°II-CE219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE219
présenté par
M. Laisney, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	180 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	180 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent d’augmenter les crédits de paiement du chèqueénergie pour les ramener au niveau de l’année 2024. En effet, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent s’assurer que les fonds pour le chèqueénergie soient provisionnés et que la réforme prévue par leGouvernement du chèque énergie ne soit pas un prétexte pour fairedes économies sur le dos des plus précaires en augmentant lenon-recours. Les crédits de paiement sont nettement inférieurs auxAE de cette année et au CP de l’an dernier : cela signifie quele Gouvernement pourrait miser sur des économies très importantesavec le non-recours.
Cette année, le Gouvernementpropose une réforme du chèque énergie, qui remet en causel’automaticité du versement de ce dernier et risque de conduire àune hausse du non-recours.
En effet, le Gouvernement préciseque la suppression de la taxe d’habitation sur la résidenceprincipale a perturbé l’établissement d’une nouvelle liste debénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleubudgétaire de la mission écologie, que « l’attribution duchèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage etsur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal dutitulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviterl’attribution de deux chèques pour un même logement ».
Le Gouvernement poursuit enassumant le risque de non-recours : « cette réformepourrait conduire à une réduction transitoire du nombre desbénéficiaires la première année de mise en œuvre ». Cetteréforme est un moyen pour le Gouvernement de faire des économiessur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation AbbéPierre précise dans Mediapart « le taux de non-recours seraénorme ! » ou encore « ils ont tellement peur deverser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre àterre tout le dispositif ». Rappelons que 5,5 millions deménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024.Le montant peut aller de 48 € à 277 €, sachant que lamoyenne du chèque est de 150 €.
Le Gouvernement entreprend ce typede réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023.D’après l’observatoire national de la précarité énergétique,26 % des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l’énergieprécise quant à lui que 79 % des consommateurs ont réduit lechauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.
Les député.es LFI-NFP demandent lasuppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recourset en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFPrappelent qu’ils sont pour le blocage des prix de l’énergie etdéfendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur nichede novembre 2024.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 180millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 10‑01« Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345« Service public de l’énergie » à hauteur de 180 millionsd’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires. Les député.es LFI-NFP demandent auGouvernement de lever le gage.