ART. 42	N°II-CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE22
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	130 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	130 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposel’augmentation des subventions de la Poste pour sa missiond’aménagement du territoire.
Le 1er janvier 2023, laPoste a mis en place un changement d’organisation du travail, avecpour objectif de faire entre 120 et 130 millions d’eurosd’économie. Cette économie s’est traduite par une suppression destournées, c’est-à-dire une suppression des postes de facteurs,entre 15 000 et 30 000.
Ce sont en premier lieu les plusprécaires qui voient leurs emplois supprimés et pour les autres,ceux qui restent, c’est une augmentation des cadences puisque lestournées restantes devront être rallongées pour compenser lessuppressions. A l’arrivée, c’est le service aux usagers postal quiva se dégrader avec du courrier non livré ou mal livré.
Cette réorganisation de la Postevise à augmenter la productivité et diminuer les coûts. Cemanagement brutal qui met en souffrance les travailleurs et conduità des démissions, est en réalité la pièce d’un puzzle qui vise àdémanteler tous les services publics pour mieux les céder cesactivités au secteur privé.
Par cet amendement, nous demandonsdonc l’augmentation des subventions de la Poste à hauteur deséconomies réalisées, c’est-à-dire 130 millions d’euros, pourconforter le service public postal.
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprise et régulations » ;
- il minore de 130 millions d’euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique etfinancière de la France dans le cadre national, international eteuropéen » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.