ART. 42	N°II-CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE23
présenté par
M. Naegelen, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a acté, dans leprojet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressourcesde la Poste de 50 millions d’euros. Ces recettes sont normalementaffectées au contrat de présence postale territoriale,soit au financement des agences postales accueillies parles communes et les points relais commerçants. 
Ces fonds financent 17 000lieux offrant des services postaux (bureaux de poste, agencespostales communales et intercommunales, relais postaux commerçants,espaces France Services, etc.) en milieu rural, dans les quartiersde la politique de la ville et dans les outre-mer.
Une telle décision pourraitremettre en cause l’existence même de certains services postaux,alors même qu’ils constituent un service de proximitéindispensable. Elle aurait, en outre, pour corrolaire unrenforcement de la charge financière des communes, quidevraient compenser cette baisse de recette, pour garantir lefonctionnement d’un service qui ne relève pas de leurscompétences. 
Le Gouvernement s’est engagé àrevenir sur cette décision contestée, et à déposer un amendementdans ce projet de loi de finances. 
Les auteurs de cet amendement,convaincus de la nécessité de défendre la présence territoriale deLa Poste, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 50millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au financementdu contrat de présence postale territoriale. 
Cet amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- il abonde de 50 millions d’eurosen AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« développement des entreprises etrégulations » ; 
- il minore de 50 millions d’eurosen AE et en CPA l’action 01 « Définition et mise enoeuvre de la politique économique et financière de la France dansle cadre national, international et européen » du programme305  « Stratégies économiques ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale,avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève legage.