APRÈS ART. 60	N°II-CE240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE240
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclierqualité-prix dans les Outre-mer. Ce rapport détaille desrecommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits depremière nécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un appel à laréforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisseradicale des prix des produits de première nécessité.
Face à l’incessante flambée desprix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leursparticularités géographiques, économiques et sociales uniques, ilest impératif d’agir de manière concrète et efficace en faveur despopulations locales qui se mobilisent actuellement fortement enMartinique et ailleurs.
Le coût de la vie dans lesterritoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevéque dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produitsalimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, +30% pourMayotte. Les années passent mais malheureusement ce constatdemeure.
Instauré en 2012, le BouclierQualité-Prix avait pour noble objectif de proposer auxconsommateurs d’outre-mer une sélection de produits courants ausein d’une fourchette tarifaire plafonnée. Si cette initiativeméritait éloges et reconnaissance, il est indéniable qu’elledemeure insuffisante face au défi constant que représente le coûtexorbitant de la vie quotidienne. On constate notamment desdéfaillances dans le respect des accords par les magasins : nonrespect de la signalétique et indisponibilité des produits.
Ainsi, nous réclamons par cetamendement une réforme approfondie du Bouclier Qualité-Prix afin:
- D’étendre considérablement laliste des produits concernés pour mieux correspondre aux besoinsdes citoyens
- De renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir quetous les acteurs économiques respectent rigoureusement ces prixplafonds
- De revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d’assurerune diminution effective sur le ticket final payé par chaqueconsommateur
Il est impérieux d’agir sans délaien bloquant les prix des produits essentiels tout en opérant unebaisse significative. Le temps est venu d’œuvrer ensemble afin quechaque citoyen puisse vivre dignement, sans être accablé par unfardeau financier insoutenable. La réforme du Bouclier Qualité-Prixreprésente une opportunité unique de faire reculer l’injusticeéconomique qui frappe nos territoires ultramarins depuis troplongtemps déjà.