ART. 42	N°II-CE244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE244
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Financement de projets ferroviaires ultramarins(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds pour le soutien au financement des projetsde transports collectifs portés par les collectivités et par lapopulation des Outre-mer, et notamment les projetsferroviaires.
L’investissement dans destransports publics de qualité dans les Outre-mer doit être unepriorité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants deces territoires.
A la Réunion, la place del’automobile est prépondérante dans les déplacements desréunionnais. Près de 89 % de leurs déplacements se font en véhiculeparticulier. Malgré une progression du nombre de voyageurstransportés chaque année, la part des déplacements effectués entransports en commun se maintient autour de 6 % en raison de laforte croissance démographique. Se déplacer en voiture n’est pas unluxe, c’est une nécessité pour se rendre sur son lieu de travail.Aujourd’hui, c’est le coma circulatoire. Les bouchons semultiplient sur plusieurs kilomètres, et le temps passé sur lesroutes s’allonge.
Les collectivités tentent de proposer des solutions alternatives :co-voiturage, transports en commun en site propre, utilisation devélos, téléphérique, etc. Mais l’idée d’un développement d’unréseau par voie ferrée semble mieux adapté à la situation carplusieurs collectivités ultramarines manquent de transportscollectifs et alternatifs. Lors du bilan des Etats généraux desmobilités présenté en février 2024, 77% des Réunionnais ont demandéun réseau ferroviaire, il revient à l’Etat d’accompagner ce type deprojets.
Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveauprogramme “Financement de projets ferroviaires ultramarins” doté de200 millions d’euros en AE et CP.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 200 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutienaux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Financement de projetsferroviaires ultramarins”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme138 “Emploi outre-mer”.