ART. 42	N°II-CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE25
présenté par
M. Naegelen, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	38 000 000	
Plan France Très haut débit	38 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	38 000 000	38 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	117 000 000	
Plan France Très haut débit	117 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	117 000 000	117 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En février 2024, dans le cadre descoupes budgétaires de l’ordre de 10Mds €, le Gouvernement a annoncédes réductions de crédits affectés au Plan France Très Haut Débitde l’ordre de 155 millions d’euros, répartis en 38 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 117 millions d’euros en crédits depaiement annulés.
D’après les données fournies parl’ARCEP, seulement 86 % des 44 millions de locaux étaientraccordables au très haut débit par la fibre fin 2023. Et lesopérateurs prévoient une couverture moyenne nationale de 95 %d’ici à la fin 2025 et de 96 % fin 2026. L’objectif d’unterritoire couvert à 100 % en 2025 ne sera donc pasatteint. 
Afin de permettre les raccordementssur les derniers kilomètres et permettre le financement desraccordements les plus complexes dans les réseaux d’initiativepublique, les auteurs de cet amendement appellent à pérenniser lesfonds initialement prévus pour le Plan France Très Hautdébit. 
Par ailleurs, ils appellent àréfléchir à un nouveau modèle de financement pour faciliterl’entretien et garantir la pérennité du réseau installé. Comme lerelève l’association des départements de France : « Ilpourrait être pertinent de remettre en place une péréquation pourles RIP sur le modèle du Fonds d’Amortissement des Chargesd’Electrification (Facé) qui avait été créé pour compenser lafaiblesse des investissements des opérateurs privés sur les réseauxde distribution de l’électricité dans les zones rurales »
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
- L’action 01 « réseauxd’initiative publique » du programme 343 – « Plan FranceTrès haut débit » est abondée de 38 000 000 en AE et de 117000 000 en CP ; 
- L’action 01« Infrastructures statistiques et missions régaliennes »du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » est minorée de 38 000 000 en AE et de 117000 000 en CP. 
Dans l’hypothèse où cet amendementétait adopté, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever legage.