ART. 42	N°II-CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE260
présenté par
M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 181 467 408	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	1 181 467 408	
SOLDE	-1 181 467 408	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des argumentsdéveloppés pour les autres énergies renouvelables, nous considéronsque les investissements publics doivent se limiter à la phase dedéveloppement des prototypes industriels. Une fois qu’unetechnologie a atteint sa maturité, il n’incombe plus à l’État de lasubventionner pour garantir sa compétitivité sur le marché del’électricité. Prolonger ce soutien financier ne fait queconsolider des rentes pour les opérateurs, en déconnexion totale dela production et de la viabilité réelle de ces énergies.
 
Par conséquent, le présent amendement, en cohérence avec leprogramme du Rassemblement national, prévoit ainsi de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 1 181 467 408 euros la sous-actionn° 10.01 « Soutien à l’injection de biométhane » del’action n° 09 « Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale » du programmen° 345 « Service public de l’énergie ».