ART. 42	N°II-CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE264
présenté par
M. Fournier, rapporteur, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	300 000 000	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	300 000 000	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterune partie des crédits de la mission investir pour la France de2030 vers l’innovation sociale et écologique. L’objectif a termeest de créer un fonds destiné à lever un milliard d’eurosd’investissements pour mener la transition écologique etsociale.
Le lancement en 2021 de ce planFrance 2030, doté de 54 Md€ a suscité de l’espoir, notamment auprèsdes acteurs de l’économie sociale et solidaire qui pensaientpouvoir en bénéficier.
Alors que les acteurs de latransformation écologique et sociale ont besoin de moyensfinanciers pour se développer, l’innovation sociale et écologiqueest aujourd’hui sous financée. En témoignent les crédits fléchésdans la mission France 2030 : 100 % des investissementsde la mission concernent des innovations technologiques.
Or nous savons que la transitionécologique ne pourra pas advenir sans un soutien auxtransformations dans les usages des biens et services. Or cestransformations d’usages, via des innovations sociales écologiques,ne naissent pas spontanément. Elles demandent des efforts deR&amp;D puis d’industrialisation. Elles suivent les mêmescycles économiques que les innovations technologiques, del’investissement à l’exploitation.
Afin de construire un plan definancement massif de l’innovation sociale et écologique,l’association (loi 1901) opération Milliard a réuni des milliers dedirigeants d’organisations d’innovations sociales de toutes formeséconomiques (sociétés de capitaux, coopératives, associations).Elle a permis qu’ils s’accordent sur une vision de la transitionécologique juste et sur des modalités de financement de leursactions afin de passer à l’échelle.
 
Pour passer à l’échelle, ces organisations ont besoin de lever unmilliard d’euros. Le soutien citoyen, mais aussi bancaire et publicsera indispensable à la mise en œuvre de l’opération. L’État doits’engager plus fortement pour soutenir les innovations sociales etécologiques nécessaires à la transition. Il peut, à travers laréaffectation des crédits de France 2030, structurer une filièred’avenir et faire de la France un champion international del’innovation sociale à dimension écologique.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de300 millions d’euros en crédits de paiement l’action 02« Aides àl’innovation « bottom-up » (subventions etprêts) » du programme « Financement structurel desécosystèmes d’innovation » et de minorer de 300 millionsd’euros en crédits de paiement l’action 06 « Industrialisationet déploiement » du programme « Financement desinvestissements stratégiques ».