ART. 42	N°II-CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE265
présenté par
M. Fournier, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	15 000 000	
Accélération de la modernisation des entreprises	15 000 000	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du plan France2030, la sobriété des modes de production n’est pas abordée commeun horizon ou un objectif à atteindre en soi, ni même comme uneorientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues.Cette problématique est absente des 10 objectifs stratégiques àatteindre, et des 7 leviers qui conditionnent la réussite de cesobjectifs.
La sobriété des modes de vie et deproduction doit pourtant faire partie intégrante des réflexions surl’industrialisation de nos territoires afin d’assurer lasoutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux...)essentielles à la survie des écosystèmes, et à la vie économiquedont ils sont le support. La « décarbonation del’industrie », qui figure parmi les objectifs du plan France2030, ne traite qu’une partie du problème auquel nous sommesconfrontés pour préserver l’environnement : en effet sixlimites planétaires sur neuf ont été franchies (climat,biodiversité, azote et phosphore, utilisation des sols, cycle courtde l’eau potable, etc.) ; or pour rendre la productionindustrielle compatible avec le respect des limites planétaires ilest nécessaire d’accorder dans France 2030 des moyens financiers àla recherche et à l’innovation en matière de sobriété.
Ces financements dédiés à lasobriété seront également utiles en matière d’approvisionnement etconsommation de métaux critiques : puisque les prévisions decroissance de la consommation de métaux critiques posent laquestion de leur soutenabilité pour l’environnement, il estégalement nécessaire de penser la sobriété dans l’utilisation desmétaux, dans les usages et dans la production. L’objectif desobriété doit irriguer et constituer l’élément central despolitiques publiques et des stratégies adoptées pour aboutir à uneindustrie verte et compatible à l’accès aux métaux critiques dansle respect des écosystèmes et des limites planétaires.
Tel est l’objet de cet amendementdu groupe Ecologiste et Social qui propose de majorer de 15millions d’euros en CP l’action 02 « accompagnement ettransformations des filières » du programme 423« Accélération de la modernisation des entreprises » etde minorer de 15 millions d’euros en CP l’action 02 « Fondsnational post-maturation ‘Frontier Venture’ » du programme 422« Valorisation de la recherche ».
Ce transfert de crédits vise àrespecter les règles imposées par l’article 40.