ART. 60	N°II-CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE267
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les mises en garde desassociations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositifviable n’a été mis en place pour remédier aux problèmesd’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de lataxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménagesde bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption del’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis cettefois fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cetteaide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui lechèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre àen faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effetd’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux dudispositif. 
D’après les chiffres communiquéspar l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiairespotentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Unesituation qui confirme les fortes craintes des associations sur ladifficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur uneplateforme numérique mise en place. La campagne « chèque énergie »2025 s’annonce plus difficile ecore : il faudra pour pouvoirprétendre à son chèque s’inscrire systématiquement sur une nouvelleplateforme numérique, pour y renseigner son numéro de point delivraison, le numéro fiscal du titulaire du contrat de fournitured’énergie, et justifier son lieu de domicile. Considérant que lesbénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population,soit 5,6millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, nedoivent pas être les victimes de la fin du versement automatique duchèque énergie et qu’il convient en conséquence d’exclure toutdispositif reposant sur une demande préalable des ayants-droits,nous proposons la suppression de cet article