ART. 42	N°II-CE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE268
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, le montant moyen du chèqueénergie était de 150 €. Malgré une revalorisation du chèque de 50euros suite à la crise des gilets jaunes en 2019, il n’a pas étérevalorisé depuis à la hauteur de l’inflation et ne permet pas decouvrir l’augmentation des prix de l’énergie. De plus, si deschèques énergies exceptionnels avaient été concédés en 2020, 2021et 2022, ce ne fut pas le cas en 2023. Même si la hausse des prixaurait toutefois été deux fois plus importante sans le boucliertarifaire et les chèques exceptionnels, la baisse du niveau deprotection en 2023 explique l’importante dégradation desindicateurs liés à la précarité énergétique. En 2023 le cap dumillion d’interventions (coupures et réductions de puissance) enraison d’impayés de factures d’énergie a en effet été franchi, soitune hausse de 50 % par rapport à 2019.
En attendant les effets d’unevéritable politique structurante de rénovation performante deslogements qui reste à engager, ce constat impose d’augmentersignificativement le montant du chèque énergie, proportionnellementaux difficultés rencontrées par les ménages et permettre aux plusprécaires d’accéder à un niveau « normal » de consommationd’énergie, sans se retrouver en particulier en situation desous-chauffe, sachant que 3,5 millions de ménages déclarentsouffrir du froid dans leur logement.
Nous proposons en conséquenced’abonder les crédits de l’action 02 “Accompagnement de latransition énergétique” du programme 174 “Énergie, climat ataprès-mines” à hauteur de 1,8 Md€. Cette augmentation estcompensée par une diminution à due concurrence des crédits del’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 ”Infrastructures etservices de transports”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant. Il n’est évidemment pas envisagé derestreindre les moyens alloués au transport ferroviaire.