ART. 42	N°II-CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE269
présenté par
M. Mathiasin, M. Huwart et M. Naegelen
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le fondsde continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilitédes Ultramarins en cette période de forte inflation etd’augmentation insoutenable du prix des billets d’avion.
En effet, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2025, lescrédits consacrés à la continuité territoriale baissentsignificativement : -17,6 M€.
Or, la continuité territoriale est un enjeu crucial de justicerépublicaine, d’égalité.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 2 000 000 euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.