ART. 47	N°II-CE278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE278
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 47
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seconde colonnede la dix-neuvième ligne du tableau unique, substituer aunombre : 
« 2027 » 
le nombre : 
« 2527 ». 
II. – En conséquence, àla vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 12 758 »
le nombre :
« 12 258 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergiesrenouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pasété, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre deprojets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bienplus important qu’hier et sera en augmentation constantedemain.
À titre d’exemples, concernant lesolaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir,davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements,bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi littoral etdélaissés devront être instruits ; concernant spécifiquementle cas de l’éolien en mer, des moyens humains supplémentairesseront également nécessaires pour mener les études dedé-risquage dans le cadre de la planification et dans le butd’attribuer 10 GW avant 2035, instruire l’ensemble des dossiersd’appels d’offres et les demandes d’autorisations, ainsi que pourmener l’ensemble des travaux de planification. 
La Directive RED III de l’Unioneuropéenne prévoit également la mise en place de délaisd’instruction raccourcis pour les autorisations de tous les projetsd’énergies renouvelables (1 an pour les projets en zonesd’accélération, 2 ans pour les projets à l’extérieur de ces zones),ce qui impliquera nécessairement davantage de moyens humains et depersonnels dans les services de l’État pour se mettre en conformitéavec ces exigences du droit européen.
Or, les services de l’État ne sontpas dotés de moyens humains en adéquation avec cette nouvelledonne, et les personnels ne sont pas toujours suffisamment formésaux spécificités des différentes filières renouvelables.
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social, issu de discussions avec le Syndicat desÉnergies Renouvelables (SER), vise ainsi à doter l’ensemble desministères concernés par la transition énergétique et leursadministrations déconcentrées des moyens humains nécessaires à uneinstruction rapide des projets d’énergies renouvelables, enrenforçant les ressources humaines de l’État de 500 ETPTsupplémentaires, dont 40 ETPT supplémentaires pour le développementde l’éolien en mer (pour parvenir au même niveau de ressourceshumaines que dans les autres états européens).
Afin de maintenir le plafond desautorisations d’emplois de l’État au niveau actuellement prévu parle présent projet de loi de finances, l’amendement procèdeainsi à un transfert d’ETPT du ministère du Travail et del’emploi vers le ministère de la Transition écologique, del’énergie, du climat et de la prévention des risques.Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser le nombred’emplois de l’État au sein du ministère du Travail et de l’emploi.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever cettecontrepartie en cas d’adoption de l’amendement.