ART. 60	N°II-CE279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE279
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à supprimer la réforme du chèqueénergie, qui vise à mettre fin à son envoi automatique auxbénéficiaires. Une telle réforme conduirait à l’évidence à uneexplosion du non-recours et donc à une explosion de laprécarité énergétique.
La campagne de versement du chèqueénergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, aupréjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de ladisparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’aété mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyerpar un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après leschiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % desnouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ontobtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme designalement.
Pour l’année 2025, avec la mise enplace d’une inscription en ligne systématique pour lesbénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidéde poursuivre dans cette fuite en avant.
Alors que la précarité énergétiques’est encore aggravée ces dernières années, nous considérons quefaire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalableest inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation dunon-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivantsous le seuil de pauvreté et en situation de précaritéénergétique.
Cet amendement est issu dediscussions avec la FAP et l’UFC - Que Choisir.