APRÈS ART. 59	N°II-CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE28
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Chaque année, en annexe au projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ciprésente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politiquede l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et descollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, que je porte,propose la création d’un « orange budgétaire » dédié àl’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les créditsbudgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieursprogrammes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettrade rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cettepolitique dans un document unique, offrant ainsi une visibilitécomplète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.
Cet « orange budgétaire »s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacitébudgétaire, et c’est une étape essentielle pour renforcerl’accompagnement des acteurs de l’ESS, tout en permettant unemeilleure évaluation de l’impact des financements publics.
Je tiens également à souligner lesefforts récents de Bercy, notamment avec le rapport produit dans lecadre de l’article 185 de la loi de finances 2023, quiconstitue une première avancée vers cette vision. Ce nouvelamendement permettra d’aller encore plus loin et de pérenniser cetengagement.