ART. 42	N°II-CE283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE283
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à revaloriser le montant du chèqueénergie. L’objectif est d’éviter à des ménages d’êtredavantage entraînés dans la précarité énergétique en raison durenchérissement continu des prix de l’énergie.
En attendant les effets d’unevéritable politique structurante de rénovation énergétique quireste encore à engager, la hausse des aides curatives comme celledu chèque énergie est indispensable, et les propositions duGouvernement d’aides ponctuelles et de bouclier tarifaire, même sielles sont bienvenues, restent largement en deçà des besoins réelspour nos concitoyens les plus fragiles.
En 2023, le montant moyen du chèqueénergie était de 150 €. Malgré une revalorisation du chèqueénergie de 50 € à la suite de la crise des gilets jaunes en2019, ce dernier n’a depuis pas été revalorisé à la hauteur del’inflation, et ne permet pas de couvrir l’augmentation des prix del’énergie. De plus, si des chèques énergies exceptionnelsont été concédés en 2020, 2021 et 2022, cela n’a pas été lecas en 2023. Même si la hausse des prix aurait été deux fois plusimportante sans le bouclier tarifaire et les chèques exceptionnels,la baisse du niveau de protection des ménages en 2023 a entraînéune forte dégradation des indicateurs liés à la précaritéénergétique. Pour preuve, en 2023, le cap du milliond’interventions (coupures et réductions de puissance), en raisond’impayés de factures d’énergie, a été franchi. C’est une hausse de50 % par rapport à 2019, selon le Médiateur de l’énergie.
Il est ainsi nécessaire d’augmenterle montant du chèque énergie de façon pérenne, proportionnellementaux difficultés de paiement rencontrées par les ménages, afind’offrir une réponse efficace à l’augmentation drastique des prixde l’énergie. Le présent amendement, issu de discussions avec laFAP, propose donc de tripler les montants du chèqueénergie, pour atteindre 450 € par an en moyenne parbénéficiaire, et 800 € pour les ménages les plus endifficulté. Le montant du chèque énergie pourrait aussi être indexésur les prix réels de l’énergie pour amortir efficacement lesaugmentations futures des prix.
Ce coût du triplement duchèque énergie à périmètre constant représenterait un total de 2,7milliards d’euros pour le budget de 2025. Cette augmentationpeut être largement financée par la sortie du boucliertarifaire, qui n’a pas été ciblé socialement et qui a coûté 44Mds€ à la puissance publique en 2022 et 2023.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 800 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » ;
- minorer de 1 800 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.