ART. 42	N°II-CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE284
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à augmenter le plafond des ressources auniveau du SMIC pour bénéficier du chèque énergie. 
L’objectif est d’éviter à desménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique enraison du renchérissement continu des prix de l’énergie. Enattendant les effets d’une véritable politique structurante derénovation énergétique qui reste encore à engager, les aidescuratives comme celle du chèque énergie sont indispensables.
Toutefois, en plus d’afficher unmontant insuffisant au regard des factures d’énergies de nosconcitoyens qu’il tente d’adoucir, le chèque énergie ne permet pasune protection effective de tous les ménages en précaritéénergétique.
Actuellement, le plafond deressources pour bénéficier du chèque énergie est fixé à 11000 € (revenu fiscal de référence par an) divisé par le nombred’unités de consommation du ménage (RFR/UC). De fait, ce plafondest bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes lespersonnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 %du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois / UC) ainsi quetoutes les personnes se situant au-dessus des plafonds mais vivantdans des passoires énergétiques.
Les conditions d’éligibilité duchèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond du revenufiscal de référence à 16 120 € par an, soit l’équivalent duSMIC, au moins. Tel est l’objet de cet amendement, issu dediscussions avec la FAP. 
Sur la base de l’enveloppebudgétaire allouée au chèque énergie dans le présent projet de loide finances, 200M€ supplémentaires sont nécessaires pour élargir lechamp des bénéficiaires en 2025. Le programme 174 est ainsi abondédans ce sens. Un montant raisonnable qui peut-être largementfinancé par la sortie du bouclier tarifaire, qui n’a pas étéciblé socialement et qui a coûté 44 Mds€ à la puissancepublique en 2022 et 2023.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 200 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » ;
- minorer de 200 000 000 eurosles autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.