ART. 42	N°II-CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE29
présenté par
M. de Lépinau, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	8 800 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	8 800 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	8 800 000	8 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredonner à Atout France, opérateur de l’État en matièretouristique, des moyens appropriés. En effet, le programme 134,dans le projet de loi de finances initiale (LFI) pour2025 :
- baisse la subvention pour chargesde service public d’Atout France (SCSP) de 28,7 M€ à 24,9M€ ;
- ne prévoit aucun créditd’intervention en faveur du tourisme, alors que la LFI pour 2024prévoyait de tels crédits à hauteur de 5,8 M€.
Compte tenu du peu de moyensdéjà alloués à la politique du tourisme sur ce programme et dans lebudget en général comparativement à son poids dans l’économiefrançaise, il est proposé :
- de maintenir la SCSP d’AtoutFrance à son niveau établi en LFI pour 2024, soit 28,7 M€, enajoutant 3,8 M€ à la SCSP prévue en LFI pour 2025 ;
-de maintenir 5 M€ decrédits d’intervention, comme cela est demandé par l’opérateur.
Cela permettra à Atout France depoursuivre son action, jugée essentielle par tous les acteurs dusecteur. Les réflexions sur un éventuel rapprochement d’AtoutFrance et de Business France annoncées par le Premier ministre dansson discours de politique générale du 1er octobredernier demeurent à l’état de projet et ne peuvent pas justifierune baisse de crédits dans le présent budget.
Un transfert de 8,8 millionsd’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement)est donc effectué, de l’action 9 « Pilotage, soutien etformation initiale » du programme 220 « Statistiques etétudes économiques », vers l’action 23 « Industrie etservices » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ». Le prélèvement de ce montant surle programme 220 est réalisé uniquement à des fins de recevabilitéfinancière de l’amendement. Le rapporteur souhaite donc que leGouvernement puisse lever le gage en séance publique.