ART. 42	N°II-CE295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE295
présenté par
M. Meizonnet, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Le Bourgeois, M. Tivoli, M. Weber, M. Loubet, M. Rivière, M. Patrice Martin, Mme Grangier, Mme Engrand, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Falcon, M. Gabarron et M. Golliot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydroélectricité est une énergiedécarbonée et durable qui a fait ses preuves et qui, couplée aunucléaire, a permis de mettre en place un système de productiond’électricité reconnu dans le monde entier pour son efficacité.
Depuis une vingtaine d’années, lesbarrages français souffrent cependant d’un sous-investissement dû àun contentieux sur leur statut juridique. Ce dernier oppose laCommission européenne à l’État français, la première voulant forcerl’ouverture à la concurrence pour l’exploitation des barrages, cequi est refusé par l’ensemble des acteurs nationaux.
Le parc hydroélectrique françaisest vieillissant et peine à se moderniser, malgré un potentiel dedéveloppement d’environ 20 %. Les moyens du contrôle de lasécurité des barrages et ouvrages hydrauliques doivent augmenter,ou du moins suivre l’inflation, afin que la relance del’hydraulique puisse bénéficier de toute l’expertise nécessaire àson développement. Cela permettra de fluidifier et d’accélérer lesprocessus en cas de construction de nouveaux ouvrages ou demodernisation d’installations existantes.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Ve République, le présent amendement procèdedonc au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques duprogramme 181 - Prévention des risques.
- Il minore de 10 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action02 – Accompagnement transition énergétique du programme174 - Énergie, climat et après-mines.