ART. 42	N°II-CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE30
présenté par
M. de Lépinau, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	3 800 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	3 800 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 800 000	3 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose, a minima, de maintenirla subvention pour charges de service public (SCSP) d’Atout Franceau niveau de celle présentée en loi de finances initiale (LFI) pour2024, à savoir 28,7 M€.
Pour ce faire, un transfert de 3,8 millions d’euros (enautorisations d’engagement et crédits de paiement) est effectué, del’action 9 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme220 « Statistiques et études économiques », vers l’action 23 «Industrie et services » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations ». Le prélèvement de ce montant sur leprogramme 220 est réalisé uniquement à des fins de recevabilitéfinancière de l’amendement. Le rapporteur souhaite donc que leGouvernement puisse lever le gage en séance publique.