ART. 42	N°II-CE301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE301
présenté par
M. Fernandes, M. Ott, Mme Regol et M. Sother
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	31 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limitesa priori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS)(lignenouvelle)	31 000 000	0	
TOTAUX	31 000 000	31 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter lefinancement du déstockage du site d’enfouissement des déchetsdangereux de StocaMine.
Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par lecabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur lafaisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de ladurée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter enpuissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minierrégulier du site, l’entretien des équipements du site, les chargesdu site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnementdes équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site,les opérations de déstockage et de conditionnement, l’éliminationdes déchets et, à la fin, le confinement du site.
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : «Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limitesa priori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondéà hauteur de 31 000 000 millions d’euros (en AE et CP) par lescrédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04« Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174« Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajouteaucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réallouesimplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres tachesque celles préalablement établies.