ART. 42	N°II-CE307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE307
présenté par
M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la dramatiqueréduction du « fonds vert » qui passe de 2,5 milliardsd’euros en 2024 à 1 milliard d’euros en 2025 afin de fairecontribuer les collectivités territoriales à l’effort deredressement des comptes publics.
Ce fonds permet aux collectivitésterritoriales de financer leurs politiques de transitionécologique, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des écoles ouencore de la modernisation de l’éclairage public. Une telle baisse,couplée avec celles imposées par ailleurs dans ce PLF 2025 auxcollectivités territoriales, aurait un effet désastreux surl’investissement local et ainsi sur l’ensemble de notre écosystèmeéconomique. Or les collectivités représentent 58 % del’investissement public. Alors que les acteurs du BTP font déjàface à l’effondrement de la production de logements, une telleréduction de crédits ne pourra que se traduire par des disparitionsd’entreprises et des destructions d’emploi.
Il va par ailleurs sans dire,qu’une telle mesure de réduction ne permettra pas à noscollectivités d’atteindre les objectifs de transition écologiqueprévus par la loi.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement, il est proposé :
- de majorer de 710M€ en AE et CPles crédits de l’action 01 du programme 380
- de majorer de 225 M€ en AE et CPles crédits de l’action 02 du programme 380
- de majorer de 565 M€ en AE et CPles crédits de l’action 03 du programme 380
- de minorer de 1,5 milliardsd’euros en AE et CP les crédits de l’action 09 du programme345.