ART. 60	N°II-CE309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE309
présenté par
Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la réforme duchèque énergie, qui prévoit en particulier la fin de satransmission automatique aux bénéficiaires. Il y a un effet miroirchoquant entre le fait de compter sur un moindre recours de ménagesen situation de précarité pour réaliser des économies marginalesgrace à cette réforme et la cause de cette recherche d’économiesqui est la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches. C’est unemesure d’un grand cynisme.
Une telle réforme conduirait àl’évidence à une explosion du non-recours et donc à uneexplosion de la précarité énergétique.
La campagne de versement du chèqueénergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, aupréjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de ladisparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’aété mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyerpar un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après leschiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % desnouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ontobtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme designalement.
Pour l’année 2025, avec la mise enplace d’une inscription en ligne systématique pour lesbénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidéde poursuivre dans cette fuite en avant.
Alors que la précarité énergétiques’est encore aggravée ces dernières années, nous considérons quefaire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalableest inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation dunon-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivantsous le seuil de pauvreté et en situation de précaritéénergétique.
Cet amendement est issu dediscussions avec la FAP et l’UFC - Que Choisir.