ART. 42	N°II-CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CE312
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 750 000	
Conditions de vie outre-mer	3 750 000	0	
TOTAUX	3 750 000	3 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyensbudgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et desrevenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacréspar la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à larégulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le souligne lerapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « lesobservatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouventvidés, incapables et totalement impuissants » dans la luttecontre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurelafin d’accomplir leurs missions.
Reprenant la proposition 32 durapport d’enquête, cet amendement propose ainsi une revalorisationde 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire desprix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de50 000 euros et une part représentative de la population dechaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant pour leporter in fine à hauteur de 1 017 086 euros.
En appliquant cette revalorisationaux 9 OPMR présents sur les territoires ultramarins, le besoinbudgétaire s’élève à 3 750 000 euros.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 3 750000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 3 750000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement duterritoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».