ART. 42	N°II-CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE32
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 584 684	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 584 684	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 584 684	3 584 684	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 551 842	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 551 842	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 551 842	5 551 842	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement essentiel vise àmaintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) auniveau de ceux de 2024. Dans un contexte où l’ESS voit sesfinancements réduits de près d’un quart, il est indispensable degarantir un soutien budgétaire à la hauteur des enjeux sociaux etécologiques. Les crédits actuels, proposés dans le PLF 2025, nesuffisent plus à répondre aux besoins croissants des acteurs del’ESS, qui jouent un rôle fondamental dans la transition solidaireet écologique. Maintenir ces crédits est donc primordial pourpréserver la dynamique du secteur.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il estproposé :
· une diminution de 5 551842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04« Développement des postes, des télécommunications et dunumérique » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » de la Mission« Economie » ;
· une augmentation de 5 551842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégie économique » de la Mission« Economie »